Annonce faite hier devant les députés par le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mindcaf), Henri Eyebe Ayissi (en image).
18,46 milliards de F CFA. C’est le budget sollicité par le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières pour l’exercice 2023. Avec cette enveloppe, le ministre Henri Eyebe Ayissi tient entre autres à faciliter les immatriculations directes au profit des collectivités coutumières et de leurs membres, sur la base de leurs droits fonciers coutumiers respectifs.
C’est ainsi que devant les élus de la nation hier dimanche 4 décembre, le membre du gouvernement a annoncé la création de l’attestation de possession de droits fonciers coutumiers
Rappelons que depuis le 2 février 2022, le Mindcaf a interdit les certificats d’abandon des droits coutumiers en vue de renforcer la lutte contre les ventes illégales des terres du domaine national, des occupations de fait et anarchiques des terrains relevant du domaine privé de l’Etat ».
Le certificat d’abandon coutumier est un document jadis délivré par les chefs traditionnels pou ouvrir la voie aux procédures d’immatriculation directe ou de concession provisoire. Mais selon le Mindcaf, ledit certificat est dépourvu de toutes base juridique et par conséquent nul et de nul effet.
