Au moins 48 PCA d’entreprises publiques ont dépassé ou atteint la limite en matière de mandat (6 ans). Les explications du Pr Viviane Ondoua Biwolé, experte en questions de gouvernance.
« Sur 113 entreprises et établissements publics répertoriés dans nos recherches, 102 entreprises rendent disponibles l’information sur la nomination des PCA (soit 90,20). Sur les 102, 48 PCA (soit 47%) auront atteint et dépassé la période prévue de leur mandat de six ans le 12 juillet 2023. Les durées au poste vont de six (6) à trente-un (31) ans. Plus précisément 31 PCA ont un mandat de 6 à 11 ans, 16 ont une longévité au poste variant de douze (12) à dix-sept (17) ans, trois (3) ont un mandat de dix-huit (18) à vingt-trois (23) ans et trois (3) ont une durée de plus de vingt-trois (23) ans. Par ailleurs seulement huit (8) femmes sur quarante-huit (48) (soit 16,66%) font partie de cet effectif.
Il apparaît que seuls sept (7) PCA (soit 15%) respectent la durée de six (6) ans au poste de PCA soit un taux de non-conformité de 85%. Ce taux est très inquiétant et reflète la faiblesse de l’Etat de droit dans ce secteur. En effet, le délai de six (6) ans était déjà une exigence dans le cadre de la loi de 1999 supplantée par celles de 2017. A la date de promulgation des lois de 2017, quarante-un (41) PCA sur les quarante-huit (48) avaient des mandats largement échus.
Cette situation est dommageable pour au moins quatre (4) raisons :
1. Le non-respect des lois et décrets est une violation flagrante de l’Etat de droit et un acte de délinquance administrative préjudiciable à l’ordre républicain ; c’est d’autant préoccupant que la plupart des PCA sont Ministres ou Directeurs Généraux, c’est-à-dire la crème de l’élite administrative sensée prêcher par l’exemple et réprimer les violations flagrantes de la loi.
2. L’enracinement des dirigeants n’est pas toujours propice à la performance des entreprises ; celles concernées dans ce cas ont une contreperformance décriée depuis plus de 10 années consécutives.
3. La théorie du changement retenue dans le cadre de la réforme des entités publiques ne peut s’appliquer, au regard du non-respect de ses hypothèses de causalité violées par l’absence de rotation/mouvement des dirigeants sociaux.
4. Les dirigeants concernés engagent leur responsabilité civile et pénale en prenant des actes dont la légitimité peut être contestée.
Pour donner un contenu concret au concept de « République exemplaire » dont il est le promoteur, le Président Paul Biya devra remplacer, avant le 12 juillet 2023, tous les PCA dont les mandats sont échus recensés dans le tableau de l’annexe 1 ci-dessous. Le faire ne serait pas régler des comptes particuliers mais appliquer à tous la loi. Dura lex sed lex ».
