Conseil constitutionnel : des recours jugés irrecevables

Denis Emilien Atangana, le président du Front des Démocrates Camerounais, avait déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel concernant la situation juridique de dix-huit directeurs généraux d’entreprises et établissements publics et parapublics qui continuent à exercer leur métier longtemps après avoir été frappés par la limite d’âge.

Denis Émilien Atangana, demande au président Paul Biya de limoger 18 DG et DGA d’entreprises publiques dont les mandats de 9 ans ont largement expiré.

Selon la loi du 12 juillet 2017, notamment son article 70, alinéa 3, le mandat d’un directeur général ou son adjoint à la tête d’une entité publique est de trois ans renouvelables deux fois. Soit un maximum de neuf ans.

« Les actes pris par les DG au-delà de ce mandat de 9 ans, sont nuls et de nul effet », précise l’alinéa 4 du texte.

18 DG hors-la-loi

Le requérant liste 18 partons hors-la-loi. Parmi ceux-ci figurent Mouthe A Bidias à la tête du Fonds national de l’emploi (FNE) depuis 1990. Soit 31 ans.

Ou encore, Adolphe Moudiki nommé en 1993 à la tête de la Société nationale des hydrocarbures (SNH).

Le culte de la répression

Très peu de gestionnaires de la chose publique au Cameroun envisagent de démissionner malgré l’expiration de leur mandats dans un pays où quitter son poste équivaut à un crime de lèse-majesté.

Selon une opinion largement répandue qui tourne en dérision ce mode de gouvernance, seul le président Biya a le droit de limoger.

Il existe toutefois quelques exceptions. 

En mars 2019, le Pr Viviane Ondoua Biwolé avait écrit aux autorités pour leur rappeler qu’elle quitterait ses fonctions de DGA de l’Institut supérieur de management public (ISMP), en juin 2019 comme le stipule la loi.

 Le rappel de ces dispositions légales n’avait pas été du goût du pouvoir. Elle avait été débarquée après ce rappel.

Le 10 juillet 2019, Jean-Pierre Kedi  directeur général (DG) de l’Agence de régulation du secteur de l’électricité (Arsel), avait lui-même saisi sa hiérarchie, le ministre de l’Eau et de l’énergie (Minee), pour signaler l’expiration de son mandat à la tête de l’institution publique. 

Mis sous pression, le président Biya avait été obligé de le remplacer à la tête de l’institution publique.

 

Mais l’institution a jugé que ce recours est irrecevable. Il en est de même du recours portant sollicitation de l’arbitrage du Conseil constitutionnel sur le recadrage de la politique d’implémentation du processus de décentralisation au Cameroun. Vincent Engoulou Voundi, au nom de l’association Décentralisation Action Vie, espérait une issue autre.  

Le Conseil constitutionnel a jugé irrecevables ces deux recours au cours d’une audience qui aura duré environ trente minutes. Le motif invoqué par le Conseil constitutionnel est le défaut de qualité des deux requérants. Le Conseil s’appuie à cet effet sur les dispositions de la Loi fondamentale, notamment en son article 47, alinéa 2. La Constitution stipule en effet que « le Conseil constitutionnel est saisi par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, un tiers des députés ou un tiers des sénateurs. [Par ailleurs,] les présidents des exécutifs régionaux peuvent saisir le Conseil Constitutionnel lorsque les intérêts de leur région sont en cause ».

Les deux requérants n’ont donc pas le profil pour solliciter l’illustre court.