La séance plénière du mercredi 12 avril au sein de la chambre haute du parlement a permis de mettre en place lesdits bureaux.
Débutée le 11 avril dernier, la session ordinaire de plein droit de l’année législative 2023 du sénat suit son cours. Au menu des travaux, le bureau d’âge présidé par le sénateur René Ze Nguele supervise la vérification des incompatibilités des sénateurs élus et nommés.
A cet effet, quatre bureaux de 25 membres chacun ont été mis en place hier. Lesdits bureaux procèdent à ces vérifications ce jeudi 13 avril. Dans la pratique, les sénateurs déclarent leurs éventuelles incompatibilités et opèrent un choix entre ces fonctions et le poste de sénateur. Cette exigence vise la conformité à la loi.
En effet, la loi électorale applicable au Cameroun prévoit des incompatibilités aux postes de député. Selon l’article 221 du code électoral, ces incompatibilités énumérées aux articles 162 et 163 du code, sont les mêmes pour le poste de sénateur.
A la fin de ce processus de vérification, la liste des 100 sénateurs qui vont poursuivre le mandat de cinq au sénat sera confirmée. Suite à cette vérification, la session de plein droit se poursuivra avec les autres articulations. Il s’agit de la remise des attributs aux sénateurs, de l’élection du bureau définitif et des bureaux des commissions générales.
Ce que dit la loi
“L’exercice du mandat de député à l’Assemblée Nationale est incompatible avec les fonctions de membre du Gouvernement ou assimilés, de membre du Conseil Constitutionnel et de membre du Conseil Economique et Social.
Le mandat de député est également incompatible avec celui de sénateur, avec les fonctions de maire, de délégué du Gouvernement auprès d’une communauté urbaine, de président du conseil régional, avec toute fonction publique non élective et avec les fonctions de président de chambre consulaire, de président du conseil d’administration ou de statut de salarié dans un établissement public ou une entreprise du secteur public et parapublic », article 162 alinéas 1 et 2.
