Ce montant représente la redevance sur le secteur de l’électricité du concessionnaire public Eneo pour le compte de l’année 2022.
Eneo Cameroun a été mis en demeure le 26 octobre 2022 par l’Agence de régulation du secteur de l’électricité (Arsel) pour non paiement de sa redevance pour l’année 2022 dans le délai prescrit du « 31 janvier de l’année considérée ». A cet effet, le régulateur réclame au distributeur de l’électricité, un montant d’un peu plus de 4 milliards de francs CFA.
« Au regard de cette violation des prescriptions légales et règlementaires, je me vois dans l’obligation de vous signifier une mise en demeure de payer votre redevance 2022 de l’ordre de quatre milliards deux cent quatre-vingt-dix millions neuf cent quatre-vingt-douze mille francs CFA (4.290.992.000) sous huitaine (08) jours et ce, dès réception de la présente. », a écrit Jean Pascal Nkou, Directeur Général de l’Arsel à son homologue d’Eneo dans une lettre qui a fuité sur les réseaux sociaux.
Selon le patron de l’Arsel, le non-respect du délai sus- indiqué ouvrira contre le distributeur d’énergie électrique une procédure de recouvrement forcé tel que prévue à l’article » 8(2) du Décret 2001/021/PM du 29 janvier 2001 précisant le taux, les modalités de calcul, de
recouvrement et de répartition de la redevance sur les activités du secteur de l’électricité et ce, sans préjudice des sanctions administratives prévues par la Loi régissant le secteur de l’électricité et des dispositions applicables du code pénal. »
Pour rappel, l’Arsel est un établissement public administratif qui assure la régulation, le contrôle et le suivi des activités des exploitants et des opérateurs du secteur de l’électricité. Il a entre autres missions de veiller au respect des textes législatifs et réglementaires applicables au secteur de l’électricité ; de s’assurer que l’accès aux réseaux s’effectue dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ; de veiller aux intérêts des consommateurs et d’assurer la protection de leurs droits pour ce qui est du prix, de la fourniture et de la qualité de l’énergie électrique.
