La Loi de Finances 2022, n’en finit pas de susciter la controverse. L’article 93 sur l’imposition des activités lucratives des associations de toute nature, et la taxe sur les opérations de transfert ou de retrait d’argent, sont particulièrement mis à l’index. C’est de l’harcèlement fiscal.
Il y a quelques mois, le Groupement inter patronal du Cameroun (Gicam) organisait à Yaoundé, un débat sur la fiscalité. Il en ressortait que le pacte de confiance entre l’État et le secteur privé était rompu.
L’architecture de collecte d’impôts au Cameroun, a connu une nette amélioration. L’introduction de la TVA qui est un impôt indirect prélevé sur les activités de consommation des biens et de services, a marqué une rupture avec les images d’un autre âge des gendarmes et autres fonctionnaires à la collecte de l’impôt libératoire. Le code général des impôts en vigueur, maintient cependant l’impôt libératoire sur les activités du secteur informel aux côtés d’un impôt sur le revenu.
L’Etat Camerounais, c’est connu, traverse une mauvaise passe. Il faut continuer à payer les salaires des fonctionnaires et autres agents publics, faire face à la crise sanitaire provoquée par la pandémie du coronavirus, et aux différents fronts de guerre dans le NOSO et à l’Extrême-nord. On comprend donc que les experts en fiscalité, explore toutes les niches à même d’apporter des liquidités dans l’escarcelle des recettes de l’Etat.
L’impôt doit offrir au citoyen les infrastructures sociales de base. Pendant que le citoyen ordinaire vit d’expédients, le train de vie de l’Etat est dispendieux. Entre bons de carburants distribués aux petits amis, frais de téléphone, biens immobiliers et mobiliers recyclés dans le marché noir et autres dépenses somptuaires, l’Etat mène grand train. Le gouvernement est pléthorique. Le budget actuel a trouvé malgré tout le luxe de consacrer plus de 120 milliards de francs CFA à des comptes d’affectation gérés à la tête du client. Et tout ceci pour carrément faire du harcèlement fiscal.
Sans la moindre couverture sanitaire, ces images insoutenables de femmes séquestrées après leur accouchement dans les hôpitaux publics où des sommes faramineuses payées à [’école primaire en dépit du slogan de sa gratuité, démontre le déficit de justice sociale.
Dans un tel contexte où le smic est de 36 000 Fcfa, et où des citoyens développent des capacités de résilience, dans l’épargne et la solidarité, taxer les opérations de transfert ou de retrait d’argent et les activités lucratives des associations de toute nature y compris les tontines, les églises et autres, revient à faire monter la pression fiscale sur les gagne-petits et autres sans grade.
Au sujet des transferts et de retraits d’argent, la Loi de finance précise en son article 228 quinquies que la taxe est liquidée au taux de 0,2% du montant transféré ou retiré”.
L’article 93 précise quant à lui que : “L’impôt sur le revenu est prélevé à un taux préférentiel de 15%, majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux,sur la quote-part des activités commerciales des organismes à but non lucratif”
Le code Ohada, taxe toutes les activités commerciales. L’État est donc dans son rôle. Mais il faut un impôt à visage humain. On aurait pu élargir l’assiette fiscale en prélevant sur les gros comptes en banque, les grosses fortunes, les billets d’avion, les titres fonciers… Décidément, la technostructure se protège. Elle ferme l’œil sur toutes ces niches potentielles d’argent, tout en soumettant les petits débrouillards à l’asphyxie sous les coups de boutoir d’une pression fiscale insoutenable. Et c’est bien du harcèlement fiscal.
La Nouvelle Expression
