Habituées à collecter les redevances publicitaires, les collectivités territoriales sont désormais interdites d’effectuer ces recouvrements, rapporte une décision du ministre des Finances (Minfi) Louis Paul Motaze.
« J’ai l’honneur de vous faire connaître que conformement aux dispositions de l’article C3 du Code Général des Impôts (CCG), une collectivité territoriale ne peut percevoir un impôt, une taxe ou une redevance que s’il (elle) est crée (e) par la loi, vote (e) par l’organe delibirant et approuvé (e) par l’autorité compétente. », interpelle Louis Paul Motaze à son homologue en charge de la décentralisation et du développement local.
Ainsi, la redevance publicitaire collectée par les collectivités territoriales est jugée « non conforme » par le Minfi en raison de l’absence d’une redevance publicitaire applicable sur les opérations publicitaires des entreprises par la législation en vigueur.
D’après le ministre des Finances, seul le droit de timbre sur la publicité est exigible aux
entreprises pour leurs opérations publicitaires. Les annonceurs doivent s’acquitter dudit droit auprès des régisseurs publicitaires agréées. Ces dernières se chargeront de le reverser auprès de l’administration fiscale.
« Toutefois, les CTD restent compétentes pour le recouvrement des recettes relatives à la gestion des espaces aménagés par eux sur le domaine public relevant de leur compétence, et loués pour l’implantation des supports d’affichage, en application de l’article 393 de la loi n° 2019024 du 24 décembee 2019 portant Code Géneral des Colletivités Territeriales Décentralisées », informe Louis Paul Motaze.
