Rebondissement dans l’affaire des prisonniers du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC) condamnés à de lourdes peine d’emprisonnement. Le collectif d’avocats Sylvain Souop qui assure leur défense a saisi le président du Tribunal de Grande Instance (TGI) du Mfoundi.
Dans un communiqué signé par Me Hippolyte Meli, le collectif annonce « avoir déposé ce lundi, 05 Décembre 2022, à Yaoundé, entre les mains de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi 37 requêtes en Habeas Corpus, formulées pour le compte du Pr Fogue Tedom Alain, de Bibou Nissack Olivier, de Zameboue Pascal et
de 34 autres victimes directes, de la répression des marches
pacifiques du 22 septembre 2020″.
Par cette procédure, la défense veut exiger la libération de ces prisonniers dont l’incarcération est jugée « comme un fait
« Le dépôt de 23 autres requêtes visant les mêmes fins pour le compte des victimes directes incarcérées à la Prison Centrale de Douala New Bell suivra les prochains jours à Douala entre les mains du Président du Tribunal de Grande Instance du Wouri », annonce Me Hippolyte Meli.
La procédure d’Habea Corpus
Au Cameroun, la procédure dite d’Habeas Corpus est instituée par deux textes. Il s’agit de la loi n° 2006/01 5 du 29 décembre 2006 modifiée par celle n° 2001/027 portant organisation judiciaire. Et du code de procédure pénale camerounais adopté en 2006.
Selon Me Achet Nagnigni, avocat au barreau du Cameroun, l’Habea Corpus est adressée au président du TGI, lequel saisi, transmet un exemplaire du dossier au parquet pour les réquisitions. Ensuite, le juge statue après les observations du requérant et du parquet. Et s’il estime que la requête est fondée, il ordonne la libération immédiate du requérant. Sa décision est susceptible d’appel dans les 05 jours.
