Le Centre régional des Impôts du Centre Extérieur invite les chefs d’établissements privés d’enseignement, de formation laïcs ou confessionnels à s’acquitter de la TVA sur leurs opérations commerciales.
Dans un communiqué en date du 14 septembre, il est rappelé à ces structures éducatives de l’annulation de la dispense de TVA sur la cantine, la vente des manuels scolaires et des uniformes scolaires, du transport collectif des élèves, conformément à l’article 120 du code général des Impôts.
A cet effet, la cheffe de Centre de régional des impôts du Centre extérieur convie les promoteurs des établissements suscités « relevant de sa circonscription fiscale à se rapprocher de leur Centre de impôts de rattachement en vue de se mettre en conformité avec les dispositions nouvelles de la Loi de Finances 2022.», informe le communiqué.
La TVA sur les opérations en cause est selon la cheffe de Centre Régional est facturée, collectée et reversée par les établissements compte non tenu de leur régime d’imposition. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire N 12/MINFI/DGI/LRI/L du 13 juillet 2022 précisant les modalités d’application fiscales de la Loi de Finances pour l’exercice en cours.
