Dans une correspondance signée le 24 avril dernier, Alain Fogue charge le président Paul Biya. Le trésorier du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC) mer en cause la responsabilité politique et pénale personnelle du chef de l’Etat dans le prolongement de la détention “arbitraire” et “illégale” des 62 prisonniers politiques du MRC.
Ci-dessous, la lettre complète du Pr Alain Fogue
Excellence,
1- Au terme du scrutin présidentiel du 7 octobre 2018 émaillé de fraudes massives en amont et en aval, vous avez été officiellement déclaré vainqueur avec un total de 100,48% de votes valablement exprimés.
Le candidat du Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC), notre parti politique, le Professeur Maurice KAMTO, avait contesté votre victoire, sur la base d’éléments de fait irréfutables et d’arguments juridiques solides, toutes choses que même l’histoire aura le loisir d’examiner un jour de façon indépendante.
En attendant, un bref examen des rapports finaux de quelques observateurs crédibles de ce scrutin conforte la légitimité des revendications électorales du Professeur Maurice KAMTO.
La Mission d’Observation Électorale de l’Union Africaine concluait: « [L]e cadre actuel doit être renforcé afin de préserver les principes démocratiques de séparation des pouvoirs, d’équité, d’indépendance et d’impartialité. »
Le Gouvernement des États-Unis, pour sa part déclarait : « (…) nous avons constaté un certain nombre d’irrégularités avant, pendant et après les élections du 7 octobre. Ces irrégularités n’ont peut-être pas affecté le résultat mais ont donné l’impression que les élections n’étaient ni crédibles ni véritablement libres et équitables. »
ELECAM, l’organisme officiel du Gouvernement camerounais en charge des élections, produisait dans son « Rapport Général sur le Déroulement de l’élection présidentiel du 7 octobre 2018, Revu et Corrigé », des recommandations (Pp 123 – 128), appelant à la révision du Code électoral pour rendre les futures élections plus transparentes, justes et libres.
Les recommandations formulées par ELECAM l’orientation de rapports internationaux visaient tous à conjurer l’élection présidentielle du 7 octobre 2018 entachée de fraudes sauvages et barbares.
Qu’on se souvienne de l’épisode rocambolesque de faux observateurs internationaux de Transparency International, de faux sondages commandités par le pouvoir auprès d’une mystérieuse entreprise basée à Houston aux Etats-Unis, Innovative Solutions, ou encore des vidéos de bourrage massifs d’urnes.
Dans le cadre de cette contestation visant à dénoncer, entre autres, le HOLD-UP ÉLECTORAL, le MRC avait, dès novembre 2018, appelé à la Résistance Nationale PACIFIQUE des Camerounais.
Cette démarche, pourtant conforme à la Constitution et aux engagements internationaux du Cameroun, avait déclenché une terreur administrative, policière, judiciaire et sociale contre les dirigeants, les militants et les sympathisants de notre parti. Avec à la clé, une violation massive des droits de l’homme, des arrestations arbitraires au patronyme, sur une base uniquement tribale, de nombreuses détentions illégales, des tortures et des traitements cruels, inhumains et dégradants.
À la suite des concertations politiques internes, plaçant l’intérêt supérieur de la nation au-dessus d’un mandat présidentiel, le Directoire de notre parti avait alors décidé de prendre acte de ce que vous êtes le Président de la République de fait.
Excellence Monsieur le Président,
1- Le Cameroun a ratifié le Pacte International relatif aux droits civils et politiques le 27 juin 1984.
2- La Constitution de la République du Cameroun du 18 janvier 1996 dispose dans son Préambule que : « Le Peuple camerounais, (…) affirme son attachement aux libertés fondamentales inscrites dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte des Nations Unies, la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et toutes les conventions internationales y relatives et dûment ratifiées (…) ».
3- L’article 45 de la même Constitution dispose que : « Les traités ou accords internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
4- Le Groupe de Travail sur la Détention Arbitraire (GTDA) de l’Organisation des Nations Unies (ONU) a, au cours de sa quatre-vingt-quatorzième session (29 août – 2 septembre 2022), émis l’Avis n°63/2022 concernant les militants du Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC) arrêtés, détenus, jugés et condamnés, lors des manifestations publiques pacifiques des 26 janvier, 1er et 8 juin 2019, et du 22 septembre 2020. Parmi ces militants, ceux arrêtés, détenus et même jugés et condamnés en 2019 étaient déjà libres soit pour avoir purgé la totalité de leur peine soit à la suite de l’abandon des poursuites décidé par le pouvoir en octobre 2019. Dans les rangs de ceux arrêtés, détenus, jugés et condamnés à la suite des manifestations publiques pacifiques du 22 septembre 2020, certains avaient été élargis avant les procès, d’autres ayant été condamnés étaient arrivés, ou arrivaient, au bout de leur peine. Cependant, plusieurs dizaines d’entre eux (62) étaient encore en détention le 4 novembre 2022 à la publication de l’Avis du Groupe de Travail sur la Détention Arbitraire. Faut-il rappeler que la plupart de ces prisonniers politiques ont été jugés en leur absence et condamnés par les Tribunaux militaires en violation du droit camerounais, à commencer par sa Constitution, et des conventions internationales auxquelles notre pays est parti ?
5- L’Avis N° 63/2022 du GTDA, rendu à l’issue d’un débat contradictoire avec l’État du Cameroun, demande à celui-ci DE LIBÉRER IMMÉDIATEMENT ET DE DÉDOMMAGER tous les militants arbitrairement arrêtés et illégalement détenus, jugés et condamnés.
6- Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies dont émane le Groupe de Travail sur la Détention Arbitraire a pour textes de bases la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte International relatif aux droits civils et politiques. Par ailleurs, la Déclaration universelle des droits de l’homme est incorporée dans le Préambule de la Constitution du Cameroun.
7- Au terme de l’article 5 (2) de cette Constitution, le Président de la République, « est le garant (…) du respect des traités et accords internationaux. »
8- L’Avis affirme au point 134 de son Dispositif que la privation de liberté des militants du MRC « est arbitraire en ce qu’elle est contraire aux articles 3, 9, 10, 19, 20 et 21 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux articles 9, 14, 19, 21, 22 et 25 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques et relève des catégories I, II et III. »
8- Au point 135 de l’Avis, « le Groupe de Travail demande au Gouvernement camerounais de prendre les mesures qui s’imposent pour remédier sans tarder à la situation (…) et la rendre compatible avec les normes internationales applicables, notamment celles énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte. »
9- Au point 136 de l’Avis, « Le Groupe de travail estime que, compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, la mesure appropriée consisterait à libérer immédiatement les individus qui restent en détention et d’accorder à chacun (…) le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation, conformément au droit international. Dans le contexte actuel marqué par la résurgence de la pandémie à coronavirus (COVID-19), et de la menace qu’elle représente dans les lieux de détention, le Groupe de travail appelle le Gouvernement à prendre des mesures urgentes pour assurer la libération immédiate des individus qui restent en détention. »
10- Et au point 137 de l’Avis « Le Groupe de Travail demande instamment au Gouvernement de veiller à ce qu’une enquête approfondie et indépendante soit menée sur les circonstances de la privation arbitraire de liberté (…) et de prendre les mesures qui s’imposent contre les responsables de la violation des droits de ceux-ci. »
11- L’Avis s’adresse à tous les officiels agissant au nom de l’État du Cameroun, qu’ils occupent des fonctions au sein de l’Exécutif, des fonctions Parlementaires ou judiciaires, en vertu du principe PACTA SUNT SERVANDA (les accords et traités doivent être respectés), de l’article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Vous êtes, de par vos fonctions, le premier officiel de l’État du Cameroun. Bien plus, il y a lieu de rappeler que selon l’article 5 (2) de la Constitution de notre pays, le Président de la République, « est le garant (…) du respect des traités et accords internationaux. »
12- Les Otages Politiques du MRC se refusent de croire que vous, en tant que Président de la République, êtes contre les TRAITÉS ET CONVENTIONS ratifiés par le Cameroun. Vous ne saurez sans désengagement officiel être contre l’exécution de bonne foi des obligations internationales du Cameroun. L’Avis du GTDA du Conseil des droits de l’homme de l’ONU étant basé sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, elle-même incorporée dans le Préambule de la constitution du Cameroun, et le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, souverainement ratifié par la République du Cameroun, il est clair que le Président de la République en sa qualité de « (…) garant (…) du respect des traités et accords internationaux », et TOUT autre OFFICIEL AGISSANT AU NOM DU CAMEROUN, doit agir promptement, sans aucune démarche préalable des militants du MRC. Or, il apparait que dans cette affaire d’arrestations, de détentions et de condamnations irrémédiablement illégales et arbitraires des militants du MRC, les officiels agissant AU NOM DU CAMEROUN refusent par pure mauvaise foi de remplir leurs obligations internationales, commettant par leurs omissions de nouvelles violations des droits de l’homme des personnes concernées. C’est face à cette inaction que nous vous écrivons ici.
Vous avez prêté serment en tant que Président de la République, de défendre la Constitution du pays. En application de cette Constitution, et pour préserver la crédibilité de la signature du Cameroun dans les instances internationales, vous devez ordonner, comme le demande l’Avis N°63/2022 du 4 novembre 2022 cité ci-dessus, LA LIBÉRATION IMMÉDIATE DES (62) OTAGES POLITIQUES ENCORE ILLÉGALEMENT DÉTENUS ET LE DÉDOMMAGEMENT DE TOUS LES CENTAINES DE MILITANTS DU MRC ARBITRAIMENT ARRÊTÉS TORTURÉS, ILLÉGALEMENT JETÉS EN PRISON EN 2019 ET EN 2020. Continuer à laisser perdurer l’injuste et l’illégalité engagerait votre responsabilité politique et pénale.
Permettez-moi, Excellence, d’appeler votre haute attention sur le fait que l’un des militants du MRC arbitrairement arrêtés et illégalement condamnés, Rodrigue NDAGUEHO KOUFET, est mort de suites de négligences médicales graves à la prison de New Bell à Douala. Il a laissé une veuve et trois petits orphelins.
Dans l’espoir que les obligations attachées à vos fonctions officielles et à votre serment prendront le dessus sur toutes autres considérations, et donc que vous ordonnerez l’exécution de l’Avis susvisé, recevez, Monsieur le Président de la République, notre parfaite considération.
Pr Alain FOGUE TEDOM
