L’avocat au Barreau du Cameroun Me Claude Assira se prononce sur la lettre du SGPR Ferdinand Ngoh Ngoh qui instruit le ministre de la justice à libérer l’ex ministre de l’eau et de l’énergie Basile Atangana Kouna incarcéré depuis 2018.
« On rappellera juste que l’article 64 qui institue la procédure du nolle prosequi permet l’arrêt des poursuites sur Instructions écrites du Ministre de la justice au Procureur général près la cour d’appel. Son équivalent est l’article 18 de la loi du 14 décembre 2011 modifiée par la loi du 12 juillet 2012 créant un Tcs laquelle loi n’excluant soit dit en passant en aucune façon le Code de procédure pénale dans les dispositions non contraires.
Or, la disposition pertinente (l’art.18) étant restée muette sur le sort de l’action civile en cas d’arrêt des poursuites par le recours au nolle prosequi, le texte visé – l’article 64(3) CPP – est donc tout à fait justifié. Ce texte indique que « lorsque l’action publique a été arrêtée en application de l’alinéa 1er, le Juge d’Instruction ou la juridiction de jugement poursuit l’instruction ou l’examen de l’affaire sur l’action civile. »
Cette situation pose diverses questions:
D’un point de vue du droit :
- Quel est le fondement juridique de l’intervention récurrente de la Présidence de la République dans des dossier en cours et plus particulièrement dans celui-ci ?
- En vertu de quel intérêt une autorité publique qui, si elle avait une prérogative, ne pourrait l’avoir que sur l’action publique, va-t-elle intervenir pour faire échapper un justiciable de l’action civile, ie celle qui appartient exclusivement à la/les victime/s dont l’Etat du Cameroun, ie le citoyen camerounais ?
D’un point de vue « politique » :
En transparence, cette correspondance révèle en filigrane que le Garde des sceaux semble vraiment vouloir s’extraire de la mainmise de la PRC et réaffirmer une certaine indépendance qu’il faudra, pour la briser, utiliser un forceps. Il y a peu de risque qu’il pousse l’intrépidité jusqu’à défier ces ultimes instructions et passer outre mais, il y a là manifestement, une bataille rude entre les deux Minetat SGPR et GDS.
Certains l’applaudiront (le GDS) d’autres y trouveront une opération d’habileté manœuvrière comportant des arrières pensées … »
